Conditions générales.

1. Qui nous sommes

Le site https://casacuciubar.ro est détenu et exploité par la société ci-dessous, désignée ci-après le « Prestataire ». La personne qui effectue la réservation est désignée le « Client ».

Dénomination

CASA CIUBĂRULUI BRAN S.R.L.

Numéro d'identification fiscale (CUI)

49293701

N° au Registre du commerce

J08/3636/2023

Siège / établissement

Str. Nicolae Boboc nr. 11, Predeluț, com. Bran, jud. Brașov, România

Téléphone

0774 061 026

E-mail

contact@casaciubarului.ro

Site web

https://casacuciubar.ro

L'activité exercée est l'hébergement touristique dans l'établissement Casa Ciubărului Bran, situé à Predeluț, commune de Bran, département de Brașov, Roumanie.

2. Les services proposés

Les services suivants peuvent être réservés via ce site :

• L'hébergement dans les chambres individuelles de la maison ou en location intégrale (toute la maison).
• Les lits supplémentaires, facturés séparément, à la nuit.
• Le bain nordique traditionnel chauffé au bois, facturé à la soirée, en service payant sur demande.
• Le bois pour le barbecue et le feu en plein air, payant, sur demande.

Le petit-déjeuner et les autres services de restauration ne sont pas inclus, sauf mention explicite dans l'offre acceptée.

3. Prix et TVA

• Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en lei roumains (RON).
• Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA ; les prix affichés ne contiennent donc pas de TVA et sont des prix finaux. Aucune taxe supplémentaire n'est ajoutée au moment du paiement.
• Le prix d'une nuit dépend de la période, du nombre de chambres réservées et des services supplémentaires choisis. Le prix total du séjour est calculé et détaillé dans le formulaire de réservation, avant le paiement.
• Pour les séjours d'au moins 4 nuits, une réduction de 15 % est appliquée automatiquement.
• Les taxes locales dues aux autorités, le cas échéant, sont incluses dans le prix affiché.

4. La réservation

La réservation se fait en ligne, en trois étapes : le choix des dates, le choix de l'hébergement et le paiement.

• Le séjour minimum est de 2 nuits. À certaines périodes (jours fériés, week-ends prolongés), il peut être plus long ; le formulaire l'indique au moment du choix des dates.
• La capacité standard de la maison est de 12 adultes et 5 enfants, avec la possibilité d'ajouter des lits supplémentaires.
• Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.
• Les informations saisies dans le formulaire (nom, téléphone, e-mail) doivent être exactes et complètes. Le Prestataire n'est pas responsable de l'impossibilité de confirmer une réservation en raison de coordonnées erronées.

La réservation devient ferme au moment où le paiement est autorisé par le prestataire de paiement et où le Client reçoit la confirmation du Prestataire. Jusque-là, la demande a le statut de simple sollicitation et la disponibilité n'est pas garantie.

5. Le paiement

• À la finalisation de la réservation, un acompte de 30 % du montant du séjour est réglé en ligne. Le Client peut, à la même étape, opter pour le paiement intégral du séjour.
• Le solde est réglé à l'arrivée, à la réception.
• Le paiement par carte est traité par EuPlătesc.ro, sur une page sécurisée du prestataire. Les cartes Visa et Mastercard, de débit et de crédit, émises par toute banque, sont acceptées, avec authentification 3-D Secure.
• Le Prestataire ne collecte ni ne conserve les données de la carte. Le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme sont saisis exclusivement sur la page du prestataire de paiement.
• La devise de la transaction est le leu roumain (RON). Les éventuels frais de conversion sont fixés par la banque émettrice de la carte.

6. Confirmation et facturation

• Après le paiement, le Client reçoit la confirmation de la réservation par e-mail et/ou par téléphone, avec le numéro de réservation, les dates, l'hébergement choisi et le montant réglé.
• Le Prestataire émet une facture pour les sommes encaissées et la transmet au format électronique, à l'adresse e-mail indiquée par le Client, dans le délai prévu par la loi.
• Pour une facturation au nom d'une société, les données de facturation (dénomination, numéro fiscal, registre du commerce, siège) doivent être communiquées avant la finalisation du paiement, à contact@casaciubarului.ro.

7. Annulation, modification et remboursement

Les conditions complètes sont décrites dans la Politique d'annulation, de remboursement et de livraison. En résumé, les sommes versées sont remboursées comme suit :

• Annulation 14 jours ou plus avant l'arrivée : 100 % de la somme versée.
• Annulation entre 7 et 13 jours avant l'arrivée : 50 % de la somme versée.
• Annulation moins de 7 jours avant l'arrivée, ou en cas de non-présentation : 0 % de la somme versée.

Les remboursements sont effectués sur la carte utilisée pour le paiement, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la confirmation de l'annulation.

Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas. Conformément à l'art. 16, lettre l) de l'ordonnance d'urgence roumaine n° 34/2014, les services d'hébergement fournis à une date déterminée sont exclus du droit de rétractation dans les contrats à distance. Les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent à la place.

8. Les obligations du Client pendant le séjour

• Le respect du Règlement intérieur, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
• La présentation d'une pièce d'identité en cours de validité à l'arrivée, pour chaque hôte, conformément aux obligations légales des établissements d'hébergement.
• L'usage soigneux des espaces et des équipements. Le Client répond des dommages causés par lui-même ou par les personnes qui l'accompagnent.
• Le nombre de personnes hébergées ne peut dépasser celui déclaré à la réservation sans l'accord préalable du Prestataire.

9. Responsabilité

Le Prestataire met tout en œuvre pour que les informations du site — descriptions, photographies, équipements, disponibilité — soient exactes et à jour, sans pour autant garantir l'absence de toute erreur. Les photographies ont un caractère illustratif.

Le Prestataire n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations pour des causes de force majeure ou de cas fortuit : phénomènes météorologiques extrêmes, interruption des services publics, restrictions imposées par les autorités, routes bloquées. Dans ces situations, les parties conviennent soit du report du séjour, soit du remboursement intégral des sommes versées, au choix du Client.

Le Prestataire n'est pas responsable des objets de valeur laissés sans surveillance dans les espaces communs.

10. Données à caractère personnel

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui détaille les données que nous collectons, dans quel but, à qui nous les transmettons, combien de temps nous les conservons et quels sont vos droits au titre du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

11. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, éléments graphiques et la structure du site appartiennent au Prestataire ou sont utilisés avec l'accord de leurs titulaires. Leur reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans accord écrit préalable est interdite.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit roumain. Tout différend est réglé à l'amiable ; à défaut, les juridictions roumaines sont compétentes.

En qualité de consommateur, vous disposez en outre des voies suivantes :

• ANPC — l'Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs : anpc.ro
• SAL — le règlement alternatif des litiges : anpc.ro/ce-este-sal
• RLL — la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

13. Modification des conditions

Le Prestataire peut mettre à jour les présentes conditions. La version applicable à une réservation est celle publiée sur le site au moment de la finalisation de cette réservation. La date de la dernière révision est indiquée ci-dessous.

Pour toute question relative à ce document, écrivez-nous à contact@casaciubarului.ro ou appelez le 0774 061 026.